1、精品课程法语阅读法律卷（4） La justice franaise法国司法体制任课教师：张新木,南京大学外国语学院Institut des Etudes Etrangres, Universit de Nanjing,Table des matires1. Fondements de la justice2. Principes de la justice3. Juridictions de lordre judiciaire4. Juridictions de lordre administratif5. Organigramme gnral du ministre de la justi
2、ce,南京大学外国语学院Institut des Etudes Etrangres, Universit de Nanjing,I. Fondements de la justiceLa sparation des pouvoirsLes sources du droit Hrit de la Rvolution de 1789, notre systme judiciaire repose sur des principes et sur un droit crit, issu pour lessentiel des lois votes au Parlement par les dputs
3、 et les snateurs. Le Code civil, le Code pnal et les autres Codes, ainsi que les textes europens et internationaux sont les outils indispensables des acteurs de la Justice.,Au nom du peuple franais.Dans la dmocratie franaise,la justice remplit une mission fondamentale de ltat quil ne saurait ni conc
4、der ni aliner. Nul ne peut se faire justice lui-mme. La justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple franais.Gardienne des liberts individuelles et de ltat de droit, elle veille lapplication de la Loi et garantit le respect des droits de chacun. Cest elle seule quil appartient de
5、trancher, en toute neutralit, les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits (infractions).Pour lui assurer limpartialit ncessaire ses missions, la Constitution affirme son indpendance du pouvoir excutif (Gouvernement) et du pouvoir lgislatif (Parlement).,1. La sparat
6、ion des pouvoirsLe systme franais consacre depuis lpoque rvolutionnaire le principe de sparation des pouvoirs lgislatif, excutif et judiciaire. le lgislateur (lAssemble nationale et le Snat) vote les loislexcutif est charg de leur excutionlinstitution judiciaire veille leur application.,2. Les sourc
7、es du droitLa justice repose sur un droit essentiellement crit manant de sources diverses. Sa mission premire est dappliquer les rgles de droit au cas qui lui est soumis.Expression de la souverainet populaire vote par le Parlement (lAssemble Nationale et le Snat), la loi est la principale source du
8、droit, mais non lunique.,LES SOURCES DU DROIT- La Constitution de la Ve Rpublique du 4 octobre 1958 et son Prambule- La loi vote par les dputs et les snateurs, promulgue par le Prsident de la Rpublique et publie au journal officiel- Les rglements de lautorit administrative : dcrets, arrts ministriel
9、s- Les conventions et traits internationaux ratifis par la France- Le droit communautaire et europen : Conventions, Traits, directives et rglements des instances europennes comme Trait sur lunion europenne ou la Convention europenne de sauvegarde des Droits de lHomme et des Liberts fondamentales du
10、4 novembre 1950- La jurisprudence, cest-dire les dcisions de justice rendues par les tribunaux et les cours qui appliquent une rgle de droit des situations de faits- La coutume qui est lusage gnral et prolong dune rgle reconnue comme tant le droit, par exemple, le droit des peuples disposer deux-mme
11、s (droit coutumier international).,II. Les principes de la justice:1. Laccs au droit et la justice2. La gratuit de la justice 3. Lindpendance et la neutralit du juge 4. La fixit et la permanence de la justice5. Lappel et le double degr de juridiction 6. Le contrle de lapplication du droit7.La public
12、it des dcisions de justice8.La motivation des dcisions de justice 9.Le droit un procs quitable,南京大学外国语学院Institut des Etudes Etrangres, Universit de Nanjing,1. Laccs au droit et la justice Laccs au droitNul nest cens ignorer la loi. Cet ancien adage ne signifie pas que chacun dentre nous a lobligatio
13、n de connatre toutes les rgles de droit qui rgissent la vie sociale, tant elles sont nombreuses et souvent complexes. Seuls les professionnels de la justice et du droit qui matrisent le langage juridique en ont vritablement la connaissance et la matrise technique. En revanche, on ne peut pas ignorer
14、 lexistence de la Loi, qui dicte des interdits et reconnat aux individus des droits et leur impose des obligations.Pour permettre tous dtre en mesure de mieux connatre ses droits et ses obligations, les faire valoir et les excuter, a t cr un dispositif daide : laide laccs au droit (loi du 10 juillet
15、 1991, complte par la loi du 18 dcembre 1998).Laide laccs au droit consiste offrir quiconque en a besoin divers services dans des lieux accessibles (tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, antennes de quartier, centres daction sociale, mairies, coles, hpitaux, centres dhbergement durgenc
16、e ) : information sur les droits et les obligations des personnes ; orientation vers les organismes, services ou professionnels chargs dassurer ou de faciliter lexercice des droits et lexcution des obligations (services sociaux, caisses dallocations familiales, assedics, associations) ; aide pour ac
17、complir les dmarches ncessaires ; assistance par un professionnel habilit (avocat, notaire, huissier de justice) au cours de procdures devant les administrations et certaines commissions, comme la commission de surendettement ; consultations juridiques et assistance juridique pour la rdaction ou la
18、conclusion dactes par des professionnels habilits., Laccs la justice pour tousToute personne, quels que soient sa nationalit, son ge, son sexe, sa culture, son niveau ou son lieu de vie, a le droit : daccder la justice ; de faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge indpend
19、ant et impartial. Le juge a lobligation de rendre une dcision lorsquil est saisi dune affaire pour laquelle il est comptent en vertu de larticle 4 du Code civil. dtre juge selon les mmes rgles de droit et de procdure, applicables tous ; de sexprimer dans sa langue et si ncessaire, dtre assiste dun t
20、raducteur ou dun interprte en langage de signes ; de se faire assister ou/et reprsenter par le dfenseur de son choix.Ces principes essentiels figurent dans des textes fondamentaux : la dclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789, la convention europenne des droits de lhomme et des liberts
21、fondamentales de 1950 et dans plusieurs Codes, qui rglementent la procdure devant les juridictions franaises.,2. La gratuit de la justiceLun des grands principes de la justice en France est la gratuit : les magistrats ne sont pas rmunrs par les justiciables mais par lEtat.Mais cela ne signifie pas q
22、ue le justiciable naura rien dbourser dans le cadre dun procs, qui peut entraner des frais plus ou moins importants, selon laffaire juger, sa nature et sa complexit. Ces frais correspondent aux frais de procdure et aux honoraires des professions librales de la justice, les auxiliaires de justice : a
23、vocat, huissier de justice, expert judiciaire. En principe, chaque personne, prenant part un procs, supporte ses propres frais de justice. Cependant, la loi prvoit que le gagnant du procs peut obtenir le remboursement par son adversaire de certains frais quil a d engager (comme les frais de procdure
24、 dus aux avocats).,Laide juridictionnelle, une aide financire pour les personnes sans ressources ou aux ressources modestesPour permettre aux personnes sans ressources ou ayant des ressources modestes dengager un procs, de se dfendre devant la justice ou de faire face des frais dans le cadre dune tr
25、ansaction amiable en dehors dun procs, la loi a cr une aide financire, laide juridictionnelle , prise en charge par ltat.Cette aide, verse directement au professionnel, couvre la totalit ou une partie des frais dun procs ou dune transaction selon les revenus de lintress : honoraires davocat, dhuissi
26、er de justice, dexpert judiciaire. Dans chaque tribunal de grande instance, la Cour de cassation et au Conseil dtat, un bureau de laide juridictionnelle reoit, examine les demandes dadmission laide juridictionnelle et vrifie que lintress remplit les conditions prvues par la loi pour en bnficier.,3.
27、Lindpendance et la neutralit du jugeCe sont des garanties essentiellement pour le justiciable. Elles lui assurent que le juge, lorsquil prend une dcision, appliquera la rgle de droit sans se laisser influencer par des pressions extrieures, et notamment des pressions politiques, ou par ses propres op
28、inions ou prjugs.Le principe de lindpendance de lautorit judiciaire figure dans la Constitution de la Vme Rpublique du 4 octobre 1958. La loi organique relative au statut des magistrats raffirme ce principe.,4. La fixit et la permanence de la justiceDepuis 1789, les tribunaux et les cours - les juri
29、dictions - sont fixes et permanents. La justice est permanente Le service de la justice est assur de faon continue, y compris les jours fris et les dimanches pour une intervention en cas durgence. Un juge de lurgence, le juge des rfrs, peut tre saisi tout moment, au besoin son domicile. En matire pn
30、ale, les magistrats doivent assurer une permanence pour permettre le jugement rapide de certaines infractions. La justice est fixeLes tribunaux et les cours sont tablis en un lieu fixe o le justiciable peut sadresser. Cependant, les magistrats peuvent aussi tre amens se dplacer hors des palais de ju
31、stice. Ainsi, le juge dinstance peut tenir des audiences foraines , cest-dire en dehors des communes du ressort du tribunal dont il dpend.,5. Lappel et le double degr de juridictionCe sont des principes essentiels de la procdure judiciaire et une garantie dquit pour les justiciables : le droit de co
32、ntester une dcision de justice devant une nouvelle juridiction.Toute personne dont laffaire a dj t juge en premier ressort peut demander, si elle nest pas daccord avec la dcision rendue, que son affaire soit rexamine. Le recours, appel appel sexerce devant une juridiction de degr suprieur : la cour
33、dappel, lexception des recours contre les dcisions rendues par une cour dassises (crimes) soumis une nouvelle cour dassises. En tout tat de cause, un mme tribunal ne peut pas rexaminer une mme affaire : cest le principe de lautorit de la chose juge . Cependant, la loi prvoit des cas dans lesquels il
34、 nest pas possible de faire appel, lorsquun jugement est rendu en premier et dernier ressort, pour des litiges o lintrt en jeu est de faible importance (par exemple, concernant les dcisions du tribunal dinstance portant sur des demandes dun montant infrieur ou gale 3 800 euros).,6. Le contrle de lap
35、plication du droitLorsquune personne, partie un procs, nest pas satisfaite de la dcision rendue par une cour ou un tribunal statuant en dernier ressort, la loi prvoit quelle peut exercer un ultime recours, appel pourvoi en cassation. Ce recours permet de faire vrifier que le droit a t correctement a
36、ppliqu.Il sexerce devant la Cour de cassation pour les affaires judiciaires et devant le Conseil dEtat pour les affaires administratives.Lexamen dun dossier par lune ou lautre de ces juridictions suprmes nest pas un nouveau procs. La Cour de cassation et le Conseil dEtat ne constituent pas un troisi
37、me degr de juridiction : leur rle est de dire si la dcision de justice a t prise dans des conditions conformes aux rgles de droit. Ces juridictions assurent ainsi linterprtation uniforme des rgles de droit par les cours et tribunaux.,7. La publicit des dcisions de justiceLa justice est rendue au nom
38、 du peuple franais. Elle est publique. Ce principe, consacr par la Convention europenne des droits de lhomme et des liberts fondamentales, insr dans les Codes de la procdure judiciaire franaise, permet tout citoyen de pouvoir vrifier dans quelles conditions les dcisions de justice sont rendues. Il s
39、ignifie que les dbats ont lieu publiquement et que la dcision de justice est rendue en prsence du public.Ainsi, les portes des salles daudience doivent en principe rester ouvertes et accessibles tous. Linterdiction de laccs du public aux audiences, sous rserve de la scurit et du droulement serein de
40、s dbats, serait une cause dannulation du procs. Cependant, la loi prvoit que dans certains cas ou pour certaines affaires, le public ne peut pas accder aux audiences. Laudience se tient alors huis clos dans la salle daudience, toutes portes fermes, ou en chambre du conseil.Le prsident du tribunal ou
41、 de la cour peut ordonner le huis clos pour protger les personnes (par exemple, les mineurs), leur vie prive (par exemple dans les affaires de divorce), ou pour viter des troubles lordre public, ou prserver des secrets dEtat.Mais mme dans ces cas, la dcision de justice est toujours rendue en audienc
42、e publique.,8. La motivation des dcisions de justiceLes juges ont lobligation de motiver leur dcision, cest-dire dexpliquer les raisons de fait et de droit qui les ont conduits rendre cette dcision.Ce principe est une garantie essentielle pour le justiciable. En cas de dsaccord avec les motifs de la
43、 dcision, le justiciable peut alors sappuyer dessus pour la contester et exercer le cas chant un recours.,9. Le droit un procs quitableTout personne a droit dtre juge par un juge indpendant et impartial, dans le cadre dun procs quitable. Le juge prendra sa dcision en application du droit, aprs avoir
44、 entendu chacune des personnes concernes, dans le respect des rgles de la procdure.A ce principe fondamental, sont attachs les principes du contradictoire et du respect des droits de la dfense, comme principes dgalit et de loyaut entre les adversaires dans le cadre dun procs.,Dans le cadre dun procs
45、 civil Le juge ne tranche un litige quaprs une libre discussion des prtentions et arguments de chacun des adversaires.Ainsi, chaque partie a la possibilit de faire valoir son point de vue, connatre et discuter les arguments et les preuves de son adversaire, changer avec lui les lments et les pices d
46、e son dossier, tout au long de la procdure.Le juge veille au respect de ce principe et sassure que les parties se communiquent entre elles les pices de leur dossier. Il doit galement soumettre la discussion les arguments soulevs lors des dbats.Selon ce mme principe, les dcisions de justice sont rend
47、ues de manire contradictoire, cest-dire en prsence des parties ou/et des personnes habilites les reprsenter.Toute personne ayant un intrt dfendre doit pouvoir tre prsente ou valablement reprsente lors du procs (par exemple, par un avocat).Labsence dune personne, partie un procs, dment convoque ou de son reprsentant, lui ouvre la possibilit dun recours contre la dcision rendue en son absence ou celle de son reprsentant.,
